Arrêté du 24 janvier 2018

Article 2

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Article 2

La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

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Limites de la délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Certaines décisions financières importantes ne peuvent pas être déléguées, comme les ordres de réquisition ou les décisions contre l'avis du comptable.

La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

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