Arrêté du 24 janvier 2013

Article 40

Créé le 7 février 2013

Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013