Arrêté du 24 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 décembre 2018

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 23 décembre 2018

Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance