Abrogé23 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 3 février 2013
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2018art. 6
En vigueur du dimanche 3 février 2013 au samedi 22 décembre 2018