Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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Abrogé23 décembre 2018

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 23 décembre 2018

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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En vigueur du dimanche 3 février 2013 au samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance