Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 23 décembre 2018
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
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Arrêté du 24 janvier 2013
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2018 - art. 6
Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 23 décembre 2018
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2018art. 6
En vigueur du dimanche 3 février 2013 au samedi 22 décembre 2018
Source : Légifrance