Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er (Composition du conseil économique de Saint-Martin), il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.

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Abrogé23 décembre 2018

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 23 décembre 2018

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er (Composition du conseil économique de Saint-Martin), il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance