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Annexe

JORF n°0023 du 27 janvier 2013

Arrêté du 24 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2013 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,29 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la protection des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel