Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour rapprochement de conjoint, en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
1 version