JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Arrêté du 24 janvier 2012

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2012, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre provisoire (prorogation jusqu'au 1er juillet 2012)

Mme Marion FISCHER, attachée principale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.