JORF n°0039 du 16 février 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.