JORF n°0029 du 4 février 2011

Article 1

Article 1

A l'article 16-1 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé :
― le quatrième alinéa est supprimé ;
― les mots suivants sont ajoutés à la fin : « La date limite de l'expérimentation est fixée au 31 juillet 2011. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 16-1 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé :

― le quatrième alinéa est supprimé ;

― les mots suivants sont ajoutés à la fin : « La date limite de l'expérimentation est fixée au 31 juillet 2011. »