JORF n°0029 du 3 février 2008

Article 2

Article 2

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.


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Version 1

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.