L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. ― Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à Mme Isabelle Noël et Mme Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de :
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens. »

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.

Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2007 susvisé demeurent inchangées.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.