Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2016 - art. 12 (VT)
Créé le 27 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 16 mars 2016art. 12 (VT)
En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au jeudi 31 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.