Abrogé30 mars 2008
Créé le 26 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2008
En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au samedi 29 mars 2008