JORF n°28 du 2 février 2007

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.