Arrêté du 24 janvier 2005

Article 1

Créé le 1 janvier 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439, 34 euros est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004