Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 24 janvier 2005

Article suivant

Arrêté du 24 janvier 2005

Article 3

Créé le 6 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005