Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 550 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 700 EUR.
1 version
JORF n°31 du 6 février 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 550 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 700 EUR.