Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002