En vigueur depuis le 16 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 16 février 2002
Source : Légifrance