JORF n°27 du 1 février 2002

Article 7

Article 7

A la fin de la première phrase de l'article 16 de ce même arrêté sont ajoutés les mots : « et par la direction de la santé et du développement social de la Martinique. »


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Version 1

A la fin de la première phrase de l'article 16 de ce même arrêté sont ajoutés les mots : « et par la direction de la santé et du développement social de la Martinique. »