Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 janvier 2002
Article 8
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Article 8
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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