JORF n°31 du 6 février 2002

Article 8

Article 8

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


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Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.