La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est y modifié.

Fait à Paris, le 24 janvier 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur des affaires administratives et financières,

H. Lutaud

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier