JORF n°115 du 18 mai 2001

Art. 12. - Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés restent applicables dans l'attente des arrêtés de création des régies.


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés restent applicables dans l'attente des arrêtés de création des régies.