JORF n°29 du 3 février 2001

Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 janvier, 14 mai 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.


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Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 janvier, 14 mai 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.