Arrêté du 24 janvier 2000

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.