Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1 version
JORF n°21 du 26 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.