JORF n°31 du 6 février 2000

Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »


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Version 1

Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »