Abrogé18 octobre 2005
Créé le 20 février 1997
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.