Arrêté du 24 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition, prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance