Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 18 octobre 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 24 janvier 1997
Le droit d'opposition, prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 18 octobre 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005
Source : Légifrance