Abrogé18 octobre 2005
Créé le 20 février 1997
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 24 janvier 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.