Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :

• l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
• le tiers saisi ;
• les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
• les agents habilités du poste comptable centralisateur.