JORF n°41 du 18 février 1997

Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément des laboratoires pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément des laboratoires pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> est abrogé.