Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de Tinguy, MM. Stéphane Diemert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,

administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat. >>