JORF n°26 du 31 janvier 1996

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 octobre 1995 de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme agréé Agecif Sécurité sociale,
sis tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, au profit du Fonds d'assurance formation (F.A.F.) Sécurité sociale, domicilié tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif et un passif de 165 402 109,75 F, comprenant 72 568 577,94 F d'engagement de financement de formations.

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 octobre 1995 de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme agréé Agecif Sécurité sociale,

sis tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, au profit du Fonds d'assurance formation (F.A.F.) Sécurité sociale, domicilié tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif et un passif de 165 402 109,75 F, comprenant 72 568 577,94 F d'engagement de financement de formations.