Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens du Fonds d'assurance formation des salariés du commerce et de l'industrie de la Côte-d'Or (F.A.F.I.C.), domicilié 4, chemin de la Norce, 21600 Longvic, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 16 871 024 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
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