Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret n 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens du Fonds d'assurance formation des salariés du commerce et de l'industrie de la Côte-d'Or (F.A.F.I.C.), domicilié 4, chemin de la Norce, 21600 Longvic, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 16 871 024 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. PRIEUR