Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1995.

Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris les 18 et 19 avril 1995.

Les épreuves pratiques se dérouleront dans les établissements où les candidats effectuent leur stage.

Les dossiers d'inscription doivent être adressés avant le 1er mars 1995 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont relève chaque candidat.

Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 1er mars 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.

Tout rapport parvenu après cette date sera retourné au candidat, qui ne pourra se présenter à l'examen.

Tous renseignements sur la constitution du dossier de candidature pourront être obtenus à la D.R.A.S.S.