JORF n°36 du 11 février 1995

Art. 2. - Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 27 février 1995 au 26 juillet 1995.


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Art. 2. - Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 27 février 1995 au 26 juillet 1995.