JORF n°26 du 1 février 1994

Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.