Arrêté du 24 janvier 1994

Article 3

Créé le 2 février 1994

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
le chef de la M.E.V.S. ;
les agents de la M.E.V.S. ;
les correspondants vins ;
les agents du bureau chargé des boissons ;
les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. ;
les magistrats et personnels du parquet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 février 1994