Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions:

• le chef de la M.E.V.S.;
• les agents de la M.E.V.S.;
• les correspondants vins;
• les agents du bureau chargé des boissons;
• les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F.;
• les magistrats et personnels du parquet.