Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1o et 3o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du décret du 15 novembre 1982 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.

Les recettes visées aux alinéas 2o et 4o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.