JORF n°27 du 2 février 1994

Arrêté du 24 janvier 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mlle Bastin (Nadine), adjoint administratif, est, à compter du 10 janvier 1994, nommée régisseur suppléant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Pigneret.