Arrêté du 24 janvier 1994

Missions connexes

Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société:
Opérations concernant le capital social;
Opérations concernant les dividendes;
Opérations de transformation;
Autres opérations.
Interventions consécutives à des événements survenant dans la société:
Révélation des faits délictueux;
Procédure d'alerte;
Autres événements.

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