Arrêté du 24 janvier 1994

Droit commercial général

Actes de commerce et commerçants; fonds de commerce.
Contrats commerciaux.
Entreprises en difficultés et procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires des entreprises).
Valeurs mobilières et marchés financiers.
La Commission des opérations de bourse (organisation, rôle et pouvoirs).

Historique des versions