JORF n°37 du 13 février 1992

Art. 2.. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
Au lieu de: <<...nommés par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement...>>,


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Version 1

Art. 2.. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

Au lieu de: <<...nommés par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement...>>,