Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 1 février 1992
L'arrêté du 23 janvier 1980 est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 1992
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-01-23
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du samedi 1 février 1992 au vendredi 11 juillet 2014