Arrêté du 24 janvier 1992

Article 3

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Article 3

Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'

article 1er

ci-dessus.

Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.

L'avis des commissions tient notamment compte :

De la diversification de la politique tarifaire ;

Des conditions d'accueil et de confort ;

De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.

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Créé le 1 février 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus.

Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.

L'avis des commissions tient notamment compte :

De la diversification de la politique tarifaire ;

Des conditions d'accueil et de confort ;

De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1992 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance