Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°27 du 1 février 1992
Arrêté du 24 janvier 1992
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. HERMELIN