Arrêté du 24 janvier 1992

Article 11

Créé le 14 février 1992

Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 février 1992