En vigueur depuis le 3 février 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord national dans le secteur du travail
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 2 mars 1988, les dispositions de l'avenant n°1 du 26 septembre 1988 (une annexe) à l'accord national susvisé.