Abrogé18 avril 1987
Créé le 5 mars 1986 · Abrogé le 18 avril 1987
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 170 F.
Arrêté du 24 janvier 1986
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 170 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mars 1986 · Abrogé le 18 avril 1987
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 170 F.
Abrogé depuis le samedi 18 avril 1987
En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au vendredi 17 avril 1987
Source : Légifrance